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0 Du nouveau dans la fonction publique, nous tendons vers un décret portant sur la déclaration du patrimoine familial des agents publics de l’État à travers toute la RDC.
C’est le Vice-premier Ministre, Ministre de la fonction publique, Modernisation de l’Admninistration publique et innovation du service public, Jean-Pierre Lihau, qui a présenté, vendredi 19 octobre au traditionnel Conseil des ministres, les grandes lignes du Projet de Décret-loi portant régime de déclaration du patrimoine familial de l’agent public de l’Etat.
D’après Jean-Pierre Lihau ce texte vient répondre au vide juridique existant sur les modalités particulières de déclaration de patrimoine pour les autres catégories d’Agents publics et clarifier les mécanismes d’exécution des dispositions de l’article 9 point 5 du Décret Loi n°017/2002 du 03 octobre 2002 portant Code de conduite de l’Agent Public de l’Etat.
Selon Lihau, ce projet de Décret, adopté par le conseil, vise à garantir la transparence dans la gestion de la chose publique, à assurer la moralisation de la vie publique, à renforcer le devoir d’intégrité des agents publics, et à mettre en place les outils permettant de détecter, de collecter, d’enquêter et de sanctionner l’enrichissement illicite et toutes les autres formes d’antivaleurs y afférentes, à charge des Agents publics de l’État.
À l’en croire, à travers une fiche individuelle de déclaration de patrimoine familial, en version papier et en version électronique, chaque Agent autre que ceux soumis à des régimes particuliers de déclaration de patrimoine, déclare son patrimoine auprès de l’Observatoire de Surveillance du Code d’Ethique Professionnelle (OSCEP) dans les 30 jours qui suivent sa prise de fonctions et dans les 30 jours qui suivent la fin des fonctions, sous peine de poursuites disciplinaires et/ou pénales, selon les cas.
Suivant le compte-rendu de la réunion du conseil de ministres : « L’Agent est aussi tenu de renouveler sa déclaration de patrimoine familial suivant les mêmes modalités chaque année, au plus tard le 30 avril. Les mêmes sanctions sont applicables en cas de défaut de déclaration dans le délai et en cas de déclaration inexacte prouvée par des enquêtes menées par l’OSCEP »
«Ainsi donc, le patrimoine familial dont il s’agit dans ce projet de décret, comprend l’ensemble des biens meubles et immeubles, matériels ou immatériels appartenant à l’Agent Public ou à sa famille immédiate, situés sur le territoire national ou à l’étranger.
JBK
