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0 Tous les déguerpissements parcellaires effectués ces dernières années ont-ils été faits dans les dispositions de la loi ? C’est la question que se pose le ministre de la justice qui dans un communiqué, vient d’annoncer une nouvelle mesure, il « instruit l’inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaire, à procéder à des enquêtes urgentes, sur des cas de déguerpissement ordonnés en violation de la loi par des réquisitions d’informations émises » aussi bien par les parquets et parquets généraux, près les cours de cassation et d’appel et de grande instance. Le ministre Constant Mutamba dit avoir été « saisi par les doléances de plusieurs citoyens », et prévient que « les conclusions de ces enquêtes seront transmises au Magistrat Suprême ».
Incident diplomatique
Ces enquêtes interviennent après l’incident survenu vendredi 23 août dans une résidence diplomatique française. Depuis, le procureur général près la cour d’appel de Kinshasa Gombe, qui avait émis la réquisition d’information ayant donné lieu au deguerpissement d’un diplomate français a été suspendu de ses fonctions. De nombreux congolais se sont longtemps plaint de telles pratiques, dont l’ancien rapporteur de la CENI.
La mafia foncière impunie en ligne de mire
Dieudonné Mirimo se dit « victime d’une mafia foncière ». Le 21 août 2021 il a été déguerpi de la maison qu’il a construit lui-même dans le quartier Pigeon à Ngaliema/Kinshasa, et où il a habité pendant 15 ans. Depuis 3 ans, il ne sait plus à quel saint se vouer.
Sur le volet administratif, Dieudonné Mirimo est détenteur depuis le 1er juin 2007 (16 ans) d’un certificat d’enregistrement, après avoir acheté une partie de la concession du Général Yav. Que ce dernier avait acheté à l’état congolais, certificat établi le 12 janvier 2000, sur une superficie de plus de 2ha. A l’origine de l’imbroglio, une famille d’anciens dignitaires de l’époque Mobutu qui prétend que ce terrain de 2 hectares avant morcellement, lui appartenait. Elle n’a qu’un document, établi le 28 décembre 2000, après celui du général Yav, un certificat ne couvrant qu’un seul hectare. Et ce document ne concerne même pas la parcelle de Dieudonné Mirimo.
Depuis sa nomination, comme ministre d’État, ministre de la justice, Constant Mutamba (photo) a pris à bras le corps, tous les maux qui rongent l’appareil judiciaire. Cette énième instruction rallonge des précédentes décisions « visant à améliorer la pratique judiciaire en RDC », dit son cabinet.
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