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0 Le Procureur général près la Cour de cassation, Firmin Mvonde, est poursuivi au niveau disciplinaire. Il fait l’objet d’une plainte de prise à partie du député provincial honoraire et cadre du parti Ensemble pour la République, Mike Mukebayi Nkoso pour «arrestation et détention arbitraire et faux en écriture ». La plainte a été déposée le jeudi 22 août auprès du président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta en sa qualité de président du Conseil supérieur de la magistrature.
La plainte est établie au nom et pour le compte de Mukebayi par son avocat conseil, Christian Emangomango Nfumu Kay.
Celui-ci reproche à Firmin Mvonde d’avoir signé une lettre de transfert de son client au parquet général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe alors que Mike Mukebayi n’a jamais été auditionné au parquet général près la Cour de cassation.
« Au lendemain, soit le 22 mai 2023, autour de midi, sur lettre référencée n°2252/D.23/17280/PGCCAS/SEC/023 signée par le Procureur général près la Cour de cassation sus identifié, mon client fera miraculeusement l’objet d’un transfèrement vers le parquet général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe pour audience en flagrance, alors qu’il n’a jamais mis ses pieds au Parquet général près la Cour de cassation, encore moins n’a jamais été entendu par un magistrat dudit parquet. Ce qui conforte sa conviction qu’aucun dossier n’y a été ouvert à sa charge. Dans ces circonstances, comment Monsieur le Procureur général sus incriminé pouvait-il savoir que Mike Mukebayi était sous son geôle et qu’il devrait faire l’objet de poursuites en flagrance, le gardant en détention, sans avoir ouvert un dossier à son encontre? », s’est interrogé Me Christian Emango Mfumu Kay dans sa plainte déposée au bureau de Dieudonné Kamuleta Badibanga, en sa qualité de président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Il ajoute: « Sans l’ordre de la loi, en violation manifeste des de l’ordonnance-loi n° 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes et au Code de procédure pénale congolais », a-t-il fait remarquer dans sa plainte, « le Procureur général près la Cour de cassation Monsieur Firmin Mvonde a fait arrêter arbitrairement le prévenu Mike Mukebayi en utilisant à ses fins personnelles, des individus dont on ne pouvait établir le lien avec son parquet ».
« Aussi, dans le souci d’altérer la vérité et dans l’intention de nuire à mon Client « , a-t-il poursuivi dans sa plainte, » le Procureur général Firmin Mvonde a délibérément signé et transmis la lettre sus identifiée aux fins de poursuites alors que son contenu est totalement erroné « .
Pour les avocats de l’ancien député provincial Mike Mukebayi, les actes posés par le Procureur général près la Cour de cassation constituent des infractions d’arrestation arbitraire et faux en écriture, lesquelles sont punies par la loi.
Alors que son camarade du parti Salomon Kalonda Della avait obtenu gain de cause devant la Cour militaire de Kinshasa/Gombe qui a abandonné des poursuites contre lui au regard de son nouveau statut de sénateur, n’étant plus député provincial, Mike Mukebayi n’a pas obtenu le même salut dans sa démarche. Dans son arrêt rendu public lundi 5 août 2024, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe s’est déclarée compétente à juger Mike Mukebayi Nkoso alors que les avocats de la défense avaient soulevé deux exceptions d’incompétence, mettant en avant le fait qu’avec la perte de son statut de député provincial, le prévenu ne jouissait plus du privilège de juridiction.
Basile Muya
