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0 Alors qu’ils effectuaient une mission de contrôle au sein de la Générale des arrières et des Mines (GECAMINES), les inspecteurs de finances ont accepté la proposition leur faite par les autorités de cette entreprise, de former ses agents en matière de passation des marchés et cela, moyennant paiement.
La question est de savoir en quel titre et qualité des inspecteurs en pleine mission pouvaient en être détournés ou être chargés d’une autre tâche auprès du même sujet contrôlé. La tâche de la formation des agents appartenant aux structures contrôlées fait-elle partie des compétences de l’Inspection Générale des Finances (IGF) ?
L’Ordonnance n° 20/137-b du 24 septembre 2020 modifiant et complétant l’Ordonnance n° 87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l’Inspection Générale des Finances, en abrégé « IGF », précise les attributions de cet organisme, attributions parmi lesquelles ne figure nulle part la formation, et cela sous quelque forme que ce soit. L’article 2 de cette ordonnance stipule, en son premier alinéa, que « L’Inspection Générale des Finances dispose d’une compétence générale et supérieure en matière d’audit et de contrôle des finances et des biens publics ». Parlant de l’IGF, le même article précise qu’« A ce titre, elle accomplit toute enquête ou mission d’audit, d’inspection, de vérification, de contre- vérification et de surveillance de toutes les opérations financières, tant en recettes qu’en dépenses, du pouvoir central, des provinces et entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes ou entreprises de toute nature, bénéficiant d’un concours financier, sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d’avance ou de garantie de la part des pouvoirs publics ».
Ainsi, lorsqu’on parcourt cette ordonnance fixant attributions de l’IGF, nulle part il n’est question de formation. Dans l’exécution de leurs missions, les Inspecteurs des Finances ne peuvent s’immiscer dans la direction ou la gestion des services contrôlés. En autorisant donc ses inspecteurs de former des agents d’une entité contrôlée, l’IGF a posé là un acte qui ne relève pas de ses compétences.
L’acte est d’autant plus grave que ce service de « formation » est monnayé par les inspecteurs qui sont censés contrôler les agents qu’ils forment. Le fait d’avoir tarifé et perçu un paiement pour un acte illégal tombe sous le coup de la loi car cela ne relève d’aucune base ni nomenclature légale d’actes générateurs des ressources pour l’IGF, de ses sources de fonctionnement ni des rémunérations et primes de ses inspecteurs tel que le stipule l’article 12 de l’ordonnance mentionnée ci-haut.
Et spécifiquement pour les rémunérations, motivations et primes, l’article 12 quater stipule que pour la motivation de l’IGF et conformément aux avantages reconnus dans le Règlement d’administration relatif à la carrière et aux fonctions d’Inspecteur des Finances, l’IGF bénéficie, au titre de prime de contentieux, d’une allocation égale à celle reconnue aux administrations financières à la suite des redressements d’impôts, droits et taxes éludés. Des paiements pour des formations ne figurent donc pas parmi les ressources de l’IGF ni les rémunérations de ses inspecteurs.
Au sein de l’opinion, nombreux sont ceux qui pensent que cette façon de l’IGF encourage les pratiques de détournements et de corruption qu’elle a pourtant pour mission de combattre farouchement.
Pour sa part, la Cour des comptes attend de l’IGF et de la GECAMINES des explications sur cette formation intervenue en pleine mission de contrôle par des inspecteurs portant un ordre de mission ne prévoyant pas une telle tâche.
Affaire à suivre…
Alex Ntumba
