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0 La République démocratique du Congo dispose désormais d’un cadre juridique destiné à encadrer l’organisation des référendums. Réuni en séance plénière ce samedi 31 octobre, le Sénat a adopté définitivement la loi organique portant fixation des modalités d’organisation du référendum, après son réexamen par les deux chambres du Parlement.
Le texte a été approuvé à l’unanimité par les sénateurs présents, avec 78 voix pour, aucune contre et aucune abstention. Cette adoption intervient à la suite de la seconde lecture effectuée à l’Assemblée nationale après les observations formulées par la Cour constitutionnelle sur plusieurs dispositions du projet de loi.
Avec cette nouvelle législation, les autorités congolaises définissent les règles devant encadrer le recours au référendum, mécanisme qui permet au peuple de se prononcer directement sur certaines questions d’intérêt national. La loi prévoit notamment qu’une initiative référendaire citoyenne devra être soutenue par une pétition comprenant au moins 250 000 signatures.
Le texte fixe également la procédure à suivre lorsqu’il est envisagé de soumettre au peuple un projet portant sur une nouvelle Constitution. Plusieurs étapes préalables sont prévues, notamment des consultations politiques ainsi que la mise en place d’une Assemblée constituante avant toute consultation populaire.
Par ailleurs, la loi garantit la continuité institutionnelle en précisant que si un projet soumis au référendum est rejeté, la Constitution actuellement en vigueur demeure applicable.
Initiée par le député Paul-Gaspard Ngondankoy, cette loi organique vise à doter le pays d’un dispositif permanent pour l’organisation des consultations populaires. Elle concerne notamment les questions liées à la révision constitutionnelle, à l’adoption d’une nouvelle loi fondamentale, au changement de capitale ou encore aux matières touchant à la souveraineté territoriale de l’État.
Pour rappel, le texte avait déjà été adopté une première fois par l’Assemblée nationale et le Sénat au mois de juin. Avant sa promulgation, il avait été soumis à l’examen de la Cour constitutionnelle, qui l’avait jugé conforme tout en formulant des réserves d’interprétation sur treize de ses articles. Ces observations ont conduit à une nouvelle délibération parlementaire avant son adoption définitive.
Avec ce vote final du Sénat, le processus législatif arrive à son terme et ouvre la voie à l’application de cette loi qui encadrera désormais les consultations référendaires en République démocratique du Congo.
Merveille Maleya
